Autorités administratives et publiques indépendantes
(Après l'article 47)

Pour reprendre les mots employés tout à l’heure par M. le secrétaire d’État : avis très favorable. Il s’agit d’un amendement exemplaire, par lequel le Gouvernement demande au Parlement le pouvoir de prendre par ordonnances toutes mesures en vue de faire évoluer le statut de l’Autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec...