Les amendements de Jean-Luc Warsmann pour ce dossier
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Le sous-amendement no 102 vise à éviter un renouvellement intégral de la commission en 2020. Dans la même ligne, le sous-amendement no 104 prévoit que le mandat des membres de cette commission nommés postérieurement à la publication de la future loi issue de cette proposition de loi sera de cinq ans, et non pas limité à 2020, ce qui me semble ...