Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 49)

Le sous-amendement no 102 vise à éviter un renouvellement intégral de la commission en 2020. Dans la même ligne, le sous-amendement no 104 prévoit que le mandat des membres de cette commission nommés postérieurement à la publication de la future loi issue de cette proposition de loi sera de cinq ans, et non pas limité à 2020, ce qui me semble ...