Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Si, à l’instar d’un certain nombre de collègues, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 1er, c’est pour plusieurs raisons, la principale d’entre elles étant qu’il n’a aucune portée normative. Il faut nous limiter, je crois, aux prérogatives qui nous sont conférées par la loi et laisser les exécutifs actuel et futurs désigner les ...

En effet, il est dit que la loi devient supplétive par rapport à l’accord collectif. Je voterai donc ces amendements de suppression. S’ils étaient repoussés et si l’on veut s’en tenir à un symbole, je défendrai des amendements allant dans un sens qui me paraît plus souhaitable.

Je crois que cet amendement, coécrit avec mon collègue Arnaud Richard qui défendra un amendement identique hormis un détail de rédaction, pourra faire l’objet d’un vote unanime. Issu des travaux que mène actuellement la mission d’information consacrée à l’avenir du paritarisme, il consiste à aller au bout de la démarche par laquelle la réforme ...

Nous pourrions procéder à un vote à blanc au terme duquel, si tout le monde se prononçait en faveur de l’amendement, vous lèveriez la réserve, madame la ministre. Nous voterions alors l’article additionnel, puis vous prononceriez de nouveau la réserve pour la suite.

Je suis très surpris par les réponses du rapporteur et de Mme la ministre. La nécessité de consulter les partenaires sociaux avant d’agir est un argument que je peux entendre, mais ces derniers ont justement engagé une négociation sur cette question, à la demande d’ailleurs du Gouvernement. Et même si elle n’a pas abouti, tous les partenaires s...

Le débat que nous avons est très important car il témoigne de nos divergences de fond.

Comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, personne ne nie l’utilité de la négociation d’entreprise. L’amendement de Mme Carrey-Conte – et je défendrai tout à l’heure un amendement qui s’inscrit dans la même logique, cosigné par quarante membres du groupe SRC – se résume à la question suivante : voulons-nous que les accords d’entreprise soient plu...

Si vous le voulez, monsieur le rapporteur, émettez un avis favorable sur cet amendement, puisque Mme Carrey-Conte précise qu’il faut adapter le code du travail en raison des mutations économiques, ce qui paraît effectivement souhaitable. Si vous ne le voulez pas, c’est que nous avons un désaccord. Pour ma part, je ne suis pas d’accord pour réé...

Nous avons un désaccord de fond, philosophique : assumons-le. Or comment fait-on pour trancher un désaccord, en démocratie ?

Comment faire pour trancher si l’on ne vote pas sur une question aussi fondamentale que celle de l’avenir du code du travail ? Le jour où nous aurons la chance de pouvoir voter, je voterai les amendements de suppression de l’article 1er et, s’ils ne sont pas adoptés, je voterai l’amendement de Mme Carrey-Conte.

Par quelle méthode tranchera-t-on ? Faute de négociation sociale, on ne pourra pas s’appuyer sur un accord entre patronat et syndicats. Trois organisations syndicales, représentant plus de la moitié des salariés, sont opposées à ce projet de loi – l’une de ces organisations l’a exprimé d’une manière plus pudique, mais non moins ferme. On nous d...

Je ne vois donc vraiment pas quelle méthode permettra de trancher ces débats, dans lesquels les désaccords sont profonds. Or, madame la ministre, les choses avancent. Vous venez en effet de déclarer que vous n’étiez finalement pas opposée à ce que soient signés des accords d’entreprise moins favorables pour les salariés – c’est le sens de votr...

S’il est une raison pour laquelle on pourrait accepter cette idée, qui mérite tout de même débat, ce serait au nom de l’emploi. On pourrait en effet imaginer qu’il faille réduire la rémunération et les heures supplémentaires, et faciliter les licenciements, au motif que cela favoriserait l’embauche. Ce serait là un débat tout à fait noble, mais...

Si donc il ne s’agit pas de l’emploi, pourquoi les hommes et femmes de gauche que nous sommes – on pourrait associer aussi à cette position de nombreux collègues de droite – accepteraient-ils que des accords d’entreprise soient moins favorables pour les salariés ? De fait, si ce n’est pas au nom de l’emploi, je ne comprends pas. Aucune étude n’...

Je suis donc opposé à ce que des accords d’entreprise soient globalement moins favorables pour les salariés. Il ne s’agit pas de refuser les négociations d’entreprise – nous y sommes tous favorables, comme vous l’avez du reste vous-même rappelé. Je souhaiterais par ailleurs que l’on s’abstienne de revendiquer l’héritage des lois de Jean Auroux...

Nos débats n’en sont pas moins éminemment respectables. Je souhaite donc que nous puissions les poursuivre et les trancher. Il convient de répondre à une question importante posée par deux de nos collègues. Tout d’abord, il me semble que, si l’article 44, alinéa 3, de la Constitution permet effectivement la réserve des votes, le Gouvernement d...

Or, comme M. Goasguen, je crois que c’est une question importante. Ces deux premiers articles comportent deux erreurs – comme M. Hamon, je suis très sensible aux doutes dont notre rapporteur a fait part devant nous mais aussi à la façon dont ils les évaluent : face aux décisions que nous devons prendre, nous devons tous douter. Première erreu...

Ce n’est pas le salarié qui décide d’embaucher ou de licencier son patron. Or, avoir un travail, c’est fondamental pour trouver une place dans la société. Dire cela, ce n’est pas dénigrer les patrons ; c’est exprimer une réalité. Le code du travail, les accords d’entreprise et de branche n’existent qu’en raison de ce déséquilibre dans la relati...

Le principe de faveur, monsieur le rapporteur, permet une adaptation à une large palette de situations singulières. Comme Mme Lebranchu vient de le rappeler, il suffit que l’accord soit globalement plus favorable mais il est aussi possible, un jour, d’intégrer dans le forfait jours-heures des cadres que ces derniers peuvent, dans telle entrepri...

J’aborde ce débat avec une farouche volonté de réforme, et je crois que cette volonté est majoritairement partagée sur ces bancs : il n’y a pas d’un côté les réformateurs et de l’autre les conservateurs. En revanche, je crois que nous sommes tous attachés au contenu de la réforme ; et, pour moi, il n’est de réforme qui vaille que si elle est sy...