Les amendements de Jean-Marc Germain pour ce dossier
9 interventions trouvées.
Madame Fraysse, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des arguments juridiques que vous avez soulevés : nous en avons débattu en commission et, manifestement, sur un certain nombre de points, vous ne rejoignez pas l'analyse que j'ai pu en faire. Les questions juridiques que vous évoquez ont été examinées de près par le Conseil d'État. Je pense n...
Leurs arguments sont exposés dans mon rapport. Mais c'est la seule question qui se pose. La seule différence entre ce qui existe aujourd'hui et ce que prévoit le présent texte tient au licenciement, qui est individuel et non plus collectif. Cela ne prive donc le salarié d'aucun droit,
Vous pouvez certes juger qu'une procédure d'information et de consultation vaut plus qu'une négociation conduisant à un accord majoritaire. Mais je ne porte pas de jugement ; je vous indique seulement que le débat est juridique et qu'il concerne ces deux articles.
J'aborderai un second point je ne veux pas être trop long à ce stade , celui qui concerne les engagements politiques. Au-delà des seules questions juridiques, ceux-ci sont très importants pour nous, ainsi que je l'ai dit dans mon exposé introductif. Contrairement à ce que vous affirmez, nous respectons nos engagements, et je tiens à le redir...
La campagne électorale a tranché cette question. C'était l'engagement de François Hollande, et vous l'avez soutenu sur cette question. L'article 13 du projet de loi traite de ce point, et j'espère que nos débats permettront de l'éclairer. Par ailleurs, vous avez noté qu'Henri Guaino a signé un article dans la presse aujourd'hui pour dire qu'il...
Attendez ! Hervé Morin nous a dit en commission qu'il n'était pas favorable à cet article 13, car il considérait qu'il entraînait le retour du politique dans les plans sociaux. Ils ont raison, sur le fond, d'être en désaccord, parce que ce texte est contraire à ce qu'ils défendent depuis toujours. Je ne comprends pas, en revanche, pourquoi vou...
Nous revenons aujourd'hui à une forme d'autorisation, plus moderne puisque nous essayons d'abord d'obtenir un accord avec les salariés. Vous défendez le droit de veto des salariés. Or, désormais, il faudra un accord majoritaire des salariés dans l'entreprise, ou bien l'accord des services du ministre sur le contenu du plan social. Le progrès e...
Je ne suis d'ailleurs même pas sûr que nous aurions pu envisager cela il y a encore un an. Vous expliquez que cette disposition risque de faciliter les licenciements. Or je vous rappelle que si actuellement c'est le chef d'entreprise qui décide seul de licencier avant d'informer et de consulter, demain il faudra l'accord majoritaire des salari...
Je présenterai des amendements visant à ce que les administrateurs soient plus rapidement en fonction, avant de franchir une deuxième étape pour aller plus loin. Vous le voyez bien, ce point ne peut pas justifier un désaccord entre nous. Quand on veut faire deux pas en avant, on ne peut pas refuser le premier. En tout cas, je souhaite que nos ...
