Sécurisation de l'emploi
(Article 3)

Monsieur Sansu, nous avons eu cette discussion à propos des nombreux amendements sur le congé individuel de formation que vous avez déposés. Le problème du congé individuel de formation n'est pas lié aux refus des employeurs mais à son financement. D'ailleurs, en cohérence, vous aviez déposé un amendement visant à augmenter le financement des C...

Je crois que M. Chassaigne, par son proverbe rwandais, a montré vers quoi ce processus avait conduit. Au départ, la terre était bleue : le 14 octobre 2012, le MEDEF a mis sur la table un projet de texte dont j'ai rappelé le contenu, à savoir, entre autres choses, la lettre de licenciement non motivée, le CDI qui pouvait s'arrêter à tout moment,...

La commission a repoussé ces amendements pour les mêmes raisons que précédemment : Cette disposition du texte constitue une protection, et le débat a permis d'avancer sur ce point. Si nous ne mettons pas en place cette protection pour les salariés qui devraient changer d'entreprise au sein d'un même groupe, ce changement s'effectuera sans droit...

Je donnerai l'avis de la commission sur cette série d'amendements identiques et sur la suivante, puisqu'elles ont le même objet et se complètent. Mesdames, messieurs les députés du groupe GDR, le dispositif que nous avons élaboré en commission et qui a été précisé hier par le ministre prend en compte votre préoccupation. Je souhaiterais donc q...

Cet amendement est important. En effet, la mobilité volontaire sécurisée est un nouveau droit ouvert aux salariés, à la condition majeure que le droit de retour soit effectif le cas de France Telecom nous a conduits à réfléchir à cet aspect des choses. L'impossibilité pour un salarié de retourner dans son entreprise d'origine entraînerait des...

J'ai demandé aux partenaires sociaux de nous faire confiance, de considérer que nous étions capables de faire des lois intelligentes et de nous laisser travailler sereinement. Nous pouvons, à notre tour, leur faire confiance. Le ministre a évoqué des engagements précis en la matière, qui devraient se concrétiser très rapidement, puisqu'on ne p...

La commission a émis un avis défavorable, car la notion d'emploi similaire est très forte et a une portée aussi importante que ce que vous proposez. Je souhaite donc que l'on s'en tienne au texte. Je vous remercie par ailleurs, monsieur Chassaigne, pour cette suspension de séance, qui m'a permis d'aller me faire masser les cuisses. (Exclamatio...

Pour l'heure, je me sens assez en forme pour escalader l'équivalent de trois tour Eiffel qu'il me reste encore à escalader ! (Sourires.)

Cet amendement n'est pas utile, car son objet est satisfait par les principes généraux du droit du travail. En cas d'utilisation abusive de cette clause, toutes les protections sont prévues, devant les prud'hommes ou selon les autres voies de recours possibles. L'avis de la commission est donc défavorable.

Monsieur le député, le cas que vous évoquez n'est pas possible. En effet, relisez bien l'alinéa 6 et vous verrez qu'il prévoit que sont clairement définis les délais, l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié doit informer par écrit de son choix éventuel de ne pa...

La première phrase de l'amendement reprend le texte tandis que la seconde est satisfaite puisque, je le répète, ce dispositif permet au salarié de tenter une expérience ailleurs, avec une corde de rappel. En effet, si, pour une raison ou une autre, au cours de la période de mobilité, le salarié n'a pas pu parvenir à l'échéance de son contrat e...

De deux choses l'une, soit son poste est l'un de ceux qui ont été supprimés et il aura bénéficié des indemnités de licenciement, comme tous les autres salariés, tout en continuant à occuper ses fonctions dans l'autre entreprise, soit son poste est maintenu et il bénéficie de son droit de retour sur un poste similaire.

Tous les cas sont prévus et le problème que vous soulevez ne peut pas se poser. La protection que le texte instaure est très forte. Non seulement le salarié bénéficie d'une corde de rappel, mais celle-ci peut encore être activée alors même que l'entreprise rencontre des difficultés et doit mettre en place un plan social assorti de toutes les pr...

La commission a repoussé ces amendements car c'est le droit du travail qui s'applique. Il n'est pas nouveau qu'un litige soit soulevé à l'occasion de la qualification du départ d'un salarié : s'agit-il d'un licenciement économique, d'une démission, ou d'autre chose ? Il appartient au juge prud'homal ou au juge judiciaire de décider si la qualif...

Défavorable. Monsieur le député, c'est précisément parce que nous vivons de telles situations je pense notamment à France Télécom que nous voulons, par le code du travail, rétablir de la sécurité. Vos deux amendements précédents sont satisfaits, je vous l'ai dit. Cela étant, avec cet autre amendement, vous voulez « mettre dans le sac à do...

Défavorable. La commission a considéré que le texte était parfaitement clair. J'ai eu l'occasion de m'en expliquer à propos des amendements soumis par nos collègues socialistes, selon les différentes situations. Cet amendement est inutile, voire pourrait laisser penser que la corde de rappel peut être rompue sans conséquence quand il y a un p...

Plusieurs questions ont été posées, que nous pouvons aborder à l'occasion de ces amendements de suppression. Cela nous permettra d'aller plus vite dans l'examen du reste du texte

et aussi de répondre aux orateurs qui se sont exprimés sur l'article. La première question concerne le seuil. J'observe que, jour après jour, heure après heure, nos collègues du groupe GDR citent des socialistes : je vois que vous cherchez votre inspiration dans nos rangs

mais je crois que vous avez votre utilité propre. Puisez dans vos propres textes et dans votre propre histoire

Je vois ! Vous dites que c'était un souhait du MEDEF. Peut-être, mais le texte qui vous est soumis n'est pas le texte du MEDEF. À travers ces amendements de suppression, vous exprimez votre opposition à la mobilité volontaire sécurisée. Mais dans le même temps, vous nous proposez, avec les amendements qui suivent, une extension du dispositif ...