Les amendements de Jean-Marc Germain pour ce dossier
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Mme Fraysse pose une question très juste. La Cour de cassation a en effet jugé que, selon le code de la sécurité sociale, une rechute d'un accident du travail ne relance pas le délai de deux ans pour agir sur le fondement de la faute inexcusable. Il faut donc travailler pour résoudre ce problème. Je ne suis pas certain qu'il soit opportun de le...
Chaque fois que vous venez dans l'hémicycle, monsieur Morin, vous avez le mérite de clarifier les débats, ce dont je vous remercie ! Considérant les différents amendements que vous avez soutenus à l'article 1er, nous en déduisons que vous souhaitez que le privé prenne davantage de responsabilités dans la gestion de la sécurité sociale (M. Hervé...
