Sécurisation de l'emploi
(Article 10)

Nous abordons un point important. La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Le débat doit avoir lieu pour enrichir le texte, qui, sur ce point, a un seul objectif, au fond : que la négociation collective évite au salarié d'être seul dans sa relation avec l'employeur, comme c'est le cas au moment de l'embauche. En effet, si vou...

Chers collègues, c'est exactement le contraire de ce que vous proposez qu'il faut faire. J'ai argumenté de la même manière sur vos amendements de suppression. À quel moment l'accord d'entreprise est-il protecteur pour le contrat de travail ? Quand il n'y a pas sur la tempe le pistolet du licenciement. Or vous écrivez le contraire

Je ne parle pas de cela, monsieur Chassaigne, mais des présents amendements. Vous écrivez le contraire puisque vous introduisez une condition de graves difficultés conjoncturelles. La réalité est plus complexe que vous ne la décrivez. L'accord d'entreprise peut protéger le contrat de travail, à condition que les syndicats soient en position de...

Sinon, il vaut mieux remonter à la branche, comme nous l'avons fait pour le temps partiel. Les amendements que nous avons adoptés, avec votre soutien, et je vous en remercie, visaient précisément à écrire que cette négociation doit se passer à froid, avec deux idées : mesures de gestion courante de l'entreprise, sans réduction d'effectifs. Nou...

Le texte prévoit actuellement que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences comporte obligatoirement une partie concernant la mobilité. Après avoir longuement réfléchi à cette question, deux idées nous sont apparues, qui font l'objet de cet amendement et d'autres encore. Tout d'abord, il n'y a pas de raison, d...

Soyons clairs : une négociation est obligatoire tous les trois ans sur la GPEC, avec un certain nombre d'items que nous avons enrichis : plan de formation, négociation sur la réduction des emplois précaires, contrats de génération. Dans ce cadre, l'employeur pourra, s'il le souhaite, ajouter la négociation sur la mobilité, mais il ne sera pas o...

Défavorable. Je propose que nous parlions des accords de maintien dans l'emploi à l'article 12. (L'amendement n° 1448, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de préciser que les discussions ont lieu dans les entreprises, et non à d'autres niveaux. (L'amendement n° 1898, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement du Gouvernement est de fait mieux rédigé que le nôtre. Ainsi ramenés à notre modeste condition de parlementaires (Sourires), nous sommes prêts à retirer nos amendements en sa faveur. (Les amendements identiques nos 4345 et 5204 sont retirés.) (L'amendement n° 5614 est adopté.)

J'ai cosigné un amendement semblable avec Mme Fraysse ; il s'agit de l'amendement n° 1479 rectifié, que nous allons examiner juste après ceux-ci. M. Chassaigne s'évertue à créer des convergences autour de lui depuis quelques jours, tout comme moi, puisque j'ai défendu un amendement avec M. Vercamer et que j'en défendrai un autre avec M. Cavard....

Ce débat est important. Nous avons longuement débattu en commission avant de trouver une solution qui nous semble juste. Mme Fraysse nous proposait comme limite une distance correspondant à une journée à cheval, M. Cavard à une journée à pied, soit cinquante kilomètres. Fixer une limite dans la loi comporte un risque. Les salariés qui habitent ...

ne se sentiront pas protégés et craindront que leur employeur ne leur impose, à la prochaine négociation, une mobilité de 200 kilomètres, par exemple. Vous avez raison, monsieur Chassaigne, de dire qu'en région parisienne la distance moyenne d'un trajet domicile-travail est de 45 minutes, mais pas en province. Fixer un maximum dans la loi ris...

Mon amendement n'apporte qu'une amélioration rédactionnelle par rapport à celui de M. Bachelay, auquel je suis favorable sur le fond. Mais je voudrais, en deux mots, essayé d'achever de convaincre M. Chassaigne, que je sens hésitant en relisant ses amendements précédents, notamment celui proposant une limite de 200 kilomètres autour du domicile...

Cette rédaction ne doit rien au rapporteur, monsieur le ministre, mais à la qualité de nos administrateurs qui ont ajouté les mots : « du salarié ». Nous avons, monsieur Bachelay, été surpassés par l'administration de notre noble maison. (Sourires.)

J'ai déposé cet amendement, car il m'apparaît important de préciser que les mesures mentionnées à l'alinéa 10 sont bien des mesures de protection. (L'amendement n° 1900, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a déjà complété le texte du Gouvernement dans le sens voulu par les auteurs de ces amendements, même si elle n'est pas allée aussi loin que ce qu'ils souhaitent, c'est-à-dire la compensation intégrale des frais induits par les déplacements. Néanmoins, je vous indique, monsieur le député, nous allons bientôt examiner un amendement,...

Après l'exemple de France Télécom, que nous avons évoqué hier, M. Chassaigne évoque aujourd'hui le cas de Sanofi. Les partenaires sociaux avaient également ces exemples en tête lorsqu'ils ont négocié l'accord. Nous venons d'adopter un amendement visant à ce que ces discussions se passent au niveau de l'entreprise, et non du groupe, ce qui const...

Si je peux comprendre le sens de ces amendements, ils me semblent constituer la réponse à des accords de mobilité que nous ne souhaitons pas. Les accords que nous souhaitons voir intervenir seront conclus à froid, tous les trois ans, par adjonction optionnelle à une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ces a...

Je laisserai M. le ministre répondre à la question relative à la nature individuelle ou non du licenciement. Nous avons beaucoup apprécié le choix qui a été fait par le Gouvernement, au-delà du respect des conventions internationales. Je me suis posé pour règle, dans ce débat, de réfléchir à des mesures favorables aux salariés et aux entreprise...

On ne tue pas du tout le texte. On réfléchit simplement à ce qui est dans l'intérêt général et, bien sûr conforme à nos convictions mais cela, monsieur Vercamer, vous nous avez interdit d'en parler il y a quelques heures (Sourires). Il me paraît sain que notre droit du travail comporte des motifs inhérents à la personne et d'autres qui ne so...