Sécurisation de l'emploi
(Article 14)

Je suis très surpris que vous minimisiez ainsi la portée de cette disposition. Relisez l'alinéa 4 ! Lorsque l'entreprise « envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement, l'entreprise, [recherche un repreneur] ». Est-ce que cela existe aujourd'hui ? Non !

C'est une innovation très importante. On ne peut pas, dans ce pays, fermer un site sans chercher de repreneur. Tel est le sens de l'article 14.

Vous estimez que les conséquences sont insuffisantes. Un détail vous a semble-t-il échappé, monsieur Chassaigne. On parle d'un projet de licenciement. Dans ce cas, l'article 13 s'applique, vous ne pouvez être que d'accord avec moi. Or l'article 13 accorde une sorte de droit de veto en exigeant que, dans le cadre d'un plan social, il y ait soit ...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il est clair qu'il devra y avoir un renchérissement minimal des indemnités versées pour la revalorisation, sans doute d'ailleurs au-delà de ce que vous envisagez par cet amendement. La commission l'a repoussé, principalement parce qu'elle a considéré que cette question serait traitée dans la propositi...

J'entends dire que les réseaux sociaux commentent certains choix des députés dans ce débat. Moi, je voudrais saluer le travail que les uns et les autres mènent et la façon dont ils contribuent à améliorer le texte. Cet article est très important, j'aimerais insister sur ce point. Vous comprenez bien quelle est sa charge symbolique. Nous avons ...

Que ce soit « un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement », ou à l'inverse « la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif », cela me paraît signifier à peu près la même chose, même si, comme vous, j'ai été troublé à la première lecture de cette formula...

Nous avons largement débattu avec M. Dolez de cette question. Que les mots soient placés dans un ordre ou dans un autre, la phrase signifie à peu près la même chose.

La commission a repoussé ces amendements, les estimant moins protecteurs que le texte. Je confirme, si c'est ce que vous souhaitiez, que l'employeur devra non seulement tenir compte des propositions mais aussi répondre de manière motivée au comité d'entreprise. C'est ce que prévoient l'ensemble des textes relatifs aux procédures d'information e...

Monsieur Chassaigne nous parle à nouveau des délais. Je vous épargnerai le calcul que j'ai fait hier soir à une heure tardive, mais laissez-moi tout de même vous rappeler quels sont ces délais : cent onze jours pour un plan social dans une entreprise de plus de deux cent cinquante salariés ; puis deux mois pour agir en justice, soit soixante j...

J'ai déjà expliqué quel serait le contenu de la proposition de loi à laquelle nous travaillons avec nos collèges Brottes, Bachelay et d'autres encore. Les montants que nous avons en tête vont au-delà de ceux que vous annoncez, monsieur Richard. Vous avez raison de dire que l'augmentation est très consensuelle ; peut-être le sera-t-elle moins à...

La commission n'a pas donné un avis favorable à cette proposition ; je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'elle l'ait réellement examinée, même si nous en avons discuté lors de la réunion de la commission. Cela me paraît toutefois être une bonne idée car, au-delà de la proposition de loi dont nous parlons, il serait utile que nous fassions ce bilan,...