Sécurisation de l'emploi
(Article 15)

Monsieur Chassaigne, il s'agit purement et simplement de la reprise de la jurisprudence, mais vous avez raison de souligner qu'au début des négociations ce n'était pas le souhait du Medef. La négociation a évolué, le texte final retenant la notion de compétence professionnelle, ce qui pouvait s'éloigner de la jurisprudence et rendre les choses ...

Ces qualités professionnelles ne dépendent pas du flair du chef d'entreprise : il doit y avoir des critères précis, conformément à une jurisprudence ancienne, celle du 24 février 1993. En cas de contestation, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Ce sont de...

La commission est bien sûr favorable à cet amendement. Monsieur Chassaigne, vous avez dit avec beaucoup de force que nous devions veiller à ce que la fixation des critères protège les salariés les moins qualifiés : cet amendement qui va concerner aussi les femmes apporte la protection que vous souhaitiez, même s'il ne va pas aussi loin que vous...

Très franchement, cher collègue, j'imagine qu'il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Par ailleurs, si l'on se réfère à la jurisprudence, le vôtre n'est pas très protecteur car il renvoie à deux articles du code du travail mais pas à l'idée de fixer des critères très précis et objectifs. En voulant écrire la jurisprudence d...

Je maintiens l'avis défavorable qu'a exprimé la commission sur cet amendement. (L'amendement n° 979, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)