Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 12)

Je crois qu’il ne faut pas masquer un vrai débat politique, noble et nécessaire, derrière un paravent juridique. Vous défendez, au fond, un modèle d’assurance maladie et même de protection sociale qui a vocation à être privatisé.

Pendant dix ans, vous avez baissé les taux de remboursement et vous souhaitez, maintenant, que l’étage supplémentaire devenu ainsi nécessaire soit géré de matière totalement privée.

C’est le sens du travail accompli par le Gouvernement. Nous considérons que, plus on mutualise, plus les organismes auront une assiette large, plus ils seront en mesure de gérer la portabilité ou des droits non contributifs. Cela nous paraît essentiel. Nous avons donc une divergence de fond. Nous voulons une assurance maladie comprenant un prem...

Ce système s’est construit avec des organismes complémentaires, lesquels se sont ensuite mutualisés. Assumons cette divergence politique profonde et ne nous abritons pas des arguments juridiques !

Nous respectons profondément la décision du Conseil constitutionnel, puisque nous passons à un système de recommandation qui respecte la liberté de choix de chaque entreprise et à une incitation fiscale correspondant à la prise en charge de ces coûts de mutualisation. C’est la raison pour laquelle le groupe SRC votera l’amendement du Gouvernem...