Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour les naissances intervenant les jours pairs, et selon l'ordre inverse pour celles intervenant les jours impairs. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la diversité des noms de famille et, en instaurant un...