Ouvrages d'art de rétablissement des voies

À l'alinéa 9, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « du revêtement ». Exposé sommaire : Plusieurs conventions actuelles transfèrent à des communes la charge de l'entretien d'éléments de la chaussée interagissant directement avec la structure de l'ouvrage et pouvant compromettre son intégrité, tels que certains ouvrages d'a...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la structure de l'ouvrage, y compris l'étanchéité », les mots : « l'ensemble des nouveaux équipements rendus nécessaires par la réalisation de la nouvelle infrastructure, incluant la structure de l'ouvrage, y compris l'étanchéité, l'intégralité des remblais dans le cas des ponts routes et tous ...