Les amendements de Jean-Marie Sermier pour ce dossier
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La réécriture de l’article 26 quater par le Sénat augmente l’ambition initiale. Il ouvre la démarche à l’ensemble des professionnels compétents au lieu de la réserver à une seule profession qui ne couvre pas la totalité du spectre des compétences nécessaires, ce qui aurait pour effet de priver cet acte d’engagement d’une approche pluridisciplin...
