Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Avec ce Haut conseil des mines, l’article 4 crée une structure de plus, qui générera davantage de formalisme et de complexité dans le processus de décision. Il existe des compétences très précises sur ces sujets dans les différents ministères, et cet article prévoit d’ailleurs que le ministre les sollicite. Le Haut conseil des mines apparaît d...