Les interventions de Jean-Marie Tetart sur ce dossier
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20/09/2016 — Amendement N° CE1 au texte N° 3814 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Tétart, M. Tardy, M. Quentin, M. Gosselin, Mme Schmid, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubr...
I. − L'article L. 313‑46 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le remboursement des échéances du prêt est arrivé à son terme, le prêteur le notifie par lettre recommandée à l'emprunteur et à l'assureur, y compris si le taux d'intérêt du prêt n'est ni variable, ni révisable. » II. − Après le premier ali...
