Tarification progressive de l'énergie

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, c'est la troisième et dernière lecture : comme cela a été laborieux ! Que d'énergie dépensée pour passer d'un dispositif qui devait à la fois changer radicalement la consommation dans les bâtiments d'habitation et pourfendre la précarité énergétique, à un simple exercice de sens...

Alors que l'éolien n'est qu'une source d'énergie parmi d'autres, qui s'offre aux choix des territoires, on l'impose. Faisons confiance au dialogue, à la concertation locale. Engageons les territoires et leurs intercommunalités sur des contrats territoriaux de transition énergétique combinant isolation et production d'énergie alternative. Laisso...

Vous l'avez compris, madame la ministre : nous pouvons partager les exigences et l'urgence de prise en compte de la précarité en matière d'accès à l'énergie et à l'eau, comme nous pouvons partager l'urgence d'une sobriété énergétique indispensable à la transition énergétique, mais les chemins que vous proposez pour y parvenir sont étroits, tort...

Cet amendement prévoit d'intégrer dans les règles établies à l'article 7 bis les modalités d'identification des sites concernés au moyen des références des gestionnaires de réseau auxquels ils sont raccordés. Il faut pouvoir assurer une coordination entre les opérateurs d'effacement et les gestionnaires de réseaux. Cela suppose d'établir des r...

Je prends ces déclarations comme un engagement à traiter la question dans un décret. Je retire donc mon amendement. (L'amendement n° 11 est retiré.)

Cet amendement appellera peut-être la même réponse de la part du rapporteur et de Mme la ministre ! Il doit y avoir une cohérence entre l'estimation des effacements et les comptages, qui restent de la responsabilité des gestionnaires des réseaux publics d'électricité et non pas des gestionnaires du seul réseau de transport.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, avec cette nouvelle lecture de votre projet de loi devant notre assemblée, nous passons d'une tarification progressive de l'énergie à la préparation de la transition vers un système énergétique sobre. C'est sans doute à dessein que vo...

pour masquer son caractère fourre-tout, pour montrer que ce projet de loi est plein de bonnes intentions et pour masquer le fait que le dispositif ne sera pas opérationnel avant le début de l'année 2015. Ce texte donnera lieu à de nombreuses adaptations, qu'exigeront sa complexité et son coût et qu'imposeront les réactions progressives des con...

L'alinéa 27 précise les modalités de définition du volume annuel de référence. J'ai bien compris que l'on ne voulait pas apporter d'exception à la définition du site de consommation résidentiel. Je considère tout de même qu'il serait pertinent de pouvoir au moins distinguer un volume annuel de référence lié à l'habitat collectif et un volume an...

L'objectif n'était pas de créer une discrimination, mais de tenir compte de la réalité du parc de logements français. (L'amendement n° 30 n'est pas adopté.)

Il s'agit d'apporter un peu de cohérence entre les alinéas 60 et 62 en remplaçant, à la première phrase de ce dernier, « l'année suivante » par « la détermination du bonus-malus selon les dispositions prévues à l'article L. 230-6 », de façon qu'il n'y ait pas de confusion. On sait que cela fonctionne sur un cycle : l'année N 1 on collecte des...

Il s'agit de tenir compte de la situation dans laquelle, en restant dans le même logement, un client changera de fournisseur, pour que soit faite une déclaration à l'organisme du volume facturé dans la première partie de l'année.

À la lecture de cet article, certains des fournisseurs nous ont indiqué que le délai de quinze jours qui leur est accordé pour établir la déclaration leur paraissait très insuffisant. Peut-être pourrions-nous l'harmoniser avec le délai de deux mois qui leur est accordé pour la déclaration concernant les taxes intérieures sur la consommation d'é...

Lorsque le solde bonus-malus est positif et qu'il doit y avoir un reversement par la caisse aux fournisseurs, je crois qu'il serait utile de préciser le délai dans lequel ce reversement doit intervenir. Il ne me semble pas pertinent d'imposer des obligations sans délai. En l'occurrence, nous proposons trente jours.