Les amendements de Jean-Marie Tetart pour ce dossier
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Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement. Madame la ministre, en Haute Savoie, un maire adjoint s'est fait casser le nez, parce qu'il n'entendait pas laisser les caravanes des gens du voyage entrer sur le terrain de sport communal.
En Seine-et-Marne, un maire est poursuivi en justice, parce qu'il a appelé sa population à l'entourer pour empêcher une occupation. En Essonne, un agriculteur a pu bénéficier d'une incapacité temporaire de travail importante, pour avoir défendu sa propriété.
Dans les Yvelines, les agriculteurs se mobilisent avec du lisier pour menacer d'en faire bénéficier les caravanes occupant des terrains agricoles en partie cultivés.
La tension est grandissante, l'incompréhension des habitants croissante. Atteinte à la propriété, dégradations de biens publics, outrages aux forces de l'ordre et aux élus, coups et blessures : autant de délits qui donnent lieu à des constats, mais rarement à des poursuites et à des sanctions. Cette situation devient un risque, quand s'y ajout...
et qu'on envisage de reconsidérer l'intérêt des peines d'emprisonnement de moins de six mois. Voilà le carburant de vos défaites aux élections partielles ! La loi de juillet 2000 demande de concilier le mode de vie des gens du voyage avec la nécessité du maintien de l'ordre, du respect des biens et des personnes, et du droit de propriété. Ave...
