Accès au logement et urbanisme rénové

Mais si des travaux d’amélioration ou de modernisation du logement sont effectués dans le cadre d’un accord entre propriétaire et locataire, par exemple l’installation d’une cuisine mieux équipée, je ne vois pas pourquoi le bailleur ne pourrait pas alors majorer le loyer afin d’en amortir le coût. À défaut, le parc de logements ne sera constitu...

J’invite M. le rapporteur à venir partager un café avec moi afin que nous fassions des petits nuages de points pour éclaircir le sujet ! Il me semble qu’un jour la ministre nous avait montré une photo sur un iPad pour que nous comprenions mieux. Peut-être pourrions-nous, à la faveur d’une pause, présenter une photo de ce type.

Je propose que, lorsque les parties sont d’accord, elles puissent solder l’ensemble de leurs comptes en s’engageant à ce qu’en cas de moins-values ou de plus-values dans les décomptes, il n’en soit pas tenu compte. J’ai cru comprendre que pour avoir les décomptes de copropriété, on a autorisé, hier soir, à laisser un délai de quatre ans au lie...

Il m’a chargé de vous faire part de ce qu’il a détecté dans cet article. L’achat sous forme de parts immobilières ne passe pas par un notaire. Par conséquent, cela peut être un moyen d’échapper à l’interdiction faite dans cet article d’acheter autre chose pendant cinq ans qu’un appartement pour son habitation propre. Ces trois amendements – q...

Je présenterai un peu longuement cet amendement no 452, mais je serai beaucoup plus laconique lorsque je m’exprimerai sur les trois amendements suivants qui sont extrêmement liés et qui relèvent de la même logique. En commission, nous avons adopté un amendement permettant d’affecter le produit du supplément de loyer de solidarité à la réfaction...

À cette heure de la nuit, je considère que les autres amendements ont été défendus étant donné que j’ai présenté une argumentation globale et qu’il m’a été répondu globalement. Cela dit, ne pas vouloir faire cette révolution n’empêche pas de constater que le système des attributions ne marche pas. Je le vis dans ma commission d’attribution. On...

Nous avons indiqué à plusieurs reprises, lors de la discussion générale, que nous serions favorables à toutes les mesures tendant à lutter contre l’habitat indigne ou les copropriétés dégradées. Cet amendement est plutôt un amendement d’appel. En effet, comment soutenir la lutte contre les copropriétés dégradées sans avoir un registre national ...

J’aimerais que la ministre prenne acte du fait que je retire cet amendement. Je crois en effet que nous pouvons arriver à un accord sur la démarche concernant les copropriétés dégradées. Un registre est certes nécessaire, mais je souhaiterais obtenir des engagements sur le fait que qu’il ne sera pas trop coûteux et qu’il sera exploitable.

Nous avons discuté très longuement de cette question en commission, en envisageant que la surface des vitrines des agences immobilières soit doublée ou triplée pour pouvoir accueillir l’ensemble des mentions nécessaires dans une police de caractère suffisamment grande pour que l’on ne stationne pas trop longtemps devant la boutique. Le nombre d...

Elle ne peut être utile que lorsque cette personne a franchi la porte de l’agence immobilière en vue d’entamer un dialogue. Cette pléthore d’informations ne servent à rien à ce stade. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’ensemble des alinéas correspondants.

Nous avons quitté l’agence immobilière ou le site internet et nous commençons à visiter un lot dans une copropriété.

Au stade de cette visite, qui peut très bien n’être qu’une visite de curiosité, il est fait obligation de fournir un document exhaustif contenant l’ensemble des données. Là encore, une fiche synthétique pourrait suffire à ce stade, la totalité des informations pourrait n’être communiquée qu’aux personnes qui manifesteraient en quelque sorte un ...

C’est un amendement de cohérence avec le précédent. Puisque celui-ci n’a pas été adopté, je retire celui-là.

Nous poursuivons l’itinéraire. Il y a maintenant un acheteur définitif qui se trouve au moment de la promesse de vente, et pas encore à la signature de l’acte. On lui remet la même liasse, un peu augmentée, que lors de la première ou deuxième visite du lot. C’est un véritable gâchis de papier, que nos amis écologistes pourraient dénoncer, une c...

Comme je n’ai pas encore lu l’amendement en question, la liasse étant un peu épaisse, je maintiens mon amendement. Mais j’espère avoir une bonne surprise tout à l’heure.

Ne nous faites pas consommer du temps avec des échanges pareils. Nous ne voulons pas polémiquer. La phrase est claire : « Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme aux dispositions du présent article ». Le problème est simplement rédactionnel mais si l’on doit consommer des minutes à ce p...

Nous en sommes d’accord : le contrat doit pouvoir être révisé lorsque le locataire s’aperçoit que la surface habitable n’est pas conforme à celle qui y était mentionnée. Néanmoins, il n’est pas possible d’abandonner les différentes parties à une certaine instabilité contractuelle pendant trop longtemps. Les périodes qui sont mentionnées sont c...

J’ajouterai un commentaire. Je crois que ce que vous venez de nous expliquer est assez conforme aux discussions que nous avons eues en commission. La précaution prise pour éviter la tentation de tout locataire de ne pas payer son dernier loyer est satisfaisante. Mais pourquoi ouvrez-vous simplement cette possibilité aux contrats de location ? P...

Il vient d’être largement défendu. Je voudrais en dire quelques mots, au moins symboliquement, pour montrer que l’ensemble du groupe UMP soutient cette idée qu’il faut maintenir globales les rémunérations d’une prestation elle-même globale, conserver l’équilibre entre bailleur et locataire en partageant à parts égales la rémunération entre l’un...

Monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé que la profession immobilière avait intégré cette obligation dans une sorte de charte de bonne conduite et qu’elle avait même imaginé que des sanctions puissent être prises, après décision des commissions régionales. Tout cela était vrai avant le projet de loi que vous nous soumettez ici et avant q...