Accès au logement et urbanisme rénové

L’alinéa 60 précise bien qu’ « avant le début des travaux, le locataire est dûment informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution ». Mais vu la trajectoire normative dans laquelle vous nous entraînez, il serait bon d’indiquer que cette information sera transmise « par lettre recommandée avec accusé de réception ». Il ...

Effectivement, monsieur le rapporteur, le locataire n’a pas à pâtir du décès de son propriétaire. Mais dans le même temps, les règles applicables en matière de succession imposent de régler la succession dans un certain délai. L’acquittement des droits de succession dans ce délai peut obliger, dans bien des cas, les héritiers à vendre le bien. ...

J’insiste à nouveau, légèrement : il y existe des situations qui justifient ma proposition. Dans le cas d’une succession avec deux biens, il arrive souvent que les héritiers soient obligés d’en vendre un pour payer les frais de succession. Ensuite, on n’est pas obligé de vendre le bien immobilier non occupé : on peut aussi le vendre occupé. C’e...

Je partage l’idée de nous référer au cadre mis en place par la loi « droit, protection et information des consommateurs ». J’ajouterai que deux mois est un délai pertinent, période estivale ou pas. Retenir un délai d’un mois, c’est tout simplement méconnaître la réalité. Un propriétaire sérieux voudra réaliser quelques travaux, rafraîchir la pe...

En zones tendues, la tension vaut également pour les peintres… Essayez de trouver un peintre à Paris et de programmer vos travaux : vous y mettrez bien deux mois, même en vous y prenant bien. Vous ne les ferez pas avec le locataire dans les locaux, je suis bien d’accord. Mais quand on a deux mois, on peut à tout au moins programmer l’interventi...

J’ai oublié de le spécifier tout à l’heure, mais afin d’aller plus vite, les amendements nos 138, 139 et 140 étant complètement liés, je les ai défendus en même temps.

Finalement, cet article 1er commence bien ! Il commence en proposant de rendre plus universel et plus fondamental le droit pour chacun de pouvoir accéder à un logement, en supprimant tous les cas de discrimination. Nous pourrions nous en réjouir. Par ailleurs, nous retrouvons dans cet article un certain nombre de mesures contenues dans le proje...

Jusque fin juillet, la définition des meublés de tourisme que nous connaissions était donnée par l’article D. 324-1 du code du tourisme, qui était très précis. Le Gouvernement a voulu innover en parlant de « locations meublées touristiques définies comme des logements meublés offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domic...

Ne pourrait-on pas plutôt apporter une correction de cohérence à l’article D. 324-1 du code du tourisme ?

Les dispositions liées à l’article 3 n’ont rien de choquant. Il n’y a que du bon sens à énumérer les mentions qui doivent être inscrites dans le contrat de location. Et j’espère que tous les contrats de location actuels indiquent bien le nom du propriétaire, le lieu qui fait l’objet de la location. La seule nouveauté, c’est le loyer médian qui ...

J’espère être moins exotique avec la disposition que je propose. Un propriétaire, en choisissant un mandataire, outre qu’il délègue sa gestion peut aussi vouloir se réserver une certaine confidentialité. Pourquoi vouloir absolument mettre le nom du propriétaire et son adresse sur le contrat ? Pourquoi ne pas mettre aussi son numéro de téléphon...

Je crois qu’il ne faut vraiment pas ouvrir une polémique inutile dans cette affaire. On a le droit de réclamer que des propriétaires ne soient pas ennuyés tous les jours par un locataire irascible ou tatillon qui viendrait sonner à la porte. Cela arrive dans la vie réelle ! Il est important, sans doute, qu’il y ait le nom dans le contrat, mais ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, après presque dix-huit mois de gouvernement, vous ne pouvez plus parler d’héritage. Et encore moins dans le domaine du logement ! En effet, vous avez multiplié les alarmes sur la situation du logement, vous avez décrété l’urgence et vous avez, par t...

Comme vous le savez, nous sommes totalement opposés à l’essentiel des dispositions du titre premier, qui déséquilibrent profondément la relation entre propriétaires privés et locataires, risquent de provoquer une dégradation de l’offre de logements locatifs privés et de faire replonger le parc dans un défaut d’entretien chronique. Madame la mi...

Votre projet rompt totalement l’équilibre qui prévalait entre bailleurs et locataires. Vous imposez une négociation contractuelle, que vous enfermez dorénavant dans une codification stricte, qu’il faut respecter sous peine de sanction. Vous augmentez les droits des locataires et les contraintes des propriétaires. Vous ne laissez pas d’espace de...