Les amendements de Jean-Marie Tetart pour ce dossier
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Nous en avons déjà débattu, mais je souhaite défendre cette idée à laquelle je tiens. Actuellement, lors de la procédure d’attribution d’un logement social, ce sont les ressources disponibles qui sont prises en compte. Si l’on constate que le net à vivre, une fois le loyer déduit, n’est pas suffisant, l’attribution du logement est refusée. Je ...
Lors des premières discussions, nous avions évoqué la possibilité, si les ressources de l’organisme HLM étaient insuffisantes, d’assurer le financement par une partie du fonds abondé par les amendes pour non-respect de la loi SRU. Le débat permettra d’avancer dans ce domaine, dans les mois ou les années qui viennent.
Monsieur le président, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, après vous avoir proposé de faire la révolution à une heure et demie du matin, je ne voudrais pas recommencer à neuf heures et demie. Je considérerai donc que cet amendeme...
Madame la ministre, j’entends bien les annonces que vous venez faire, je les crois bien sûr sincères. Cependant, il serait bon qu’elles soient assorties d’un délai dans lequel nous serions informés de l’avancement de ces dossiers. Hier, il a été question d’un délai de quinze ans à propos de je ne sais quelle disposition …
Vingt-sept ! Je le répète, il serait bon qu’un délai soit fixé, pour que des responsabilités soient prises et qu’on ne finisse pas par oublier – je ne dis pas enterrer – certaines propositions faites devant cette assemblée. Je maintiens donc cet amendement.
Comme nous l’avons fait à maintes reprises au cours de ces trois jours de débats, nous proposons une mesure de bon sens. Nous savons quelles difficultés il y a – même si cela devrait être un mouvement spontané – à réserver des logements situés en rez-de-chaussée pour les personnes handicapées. Il y a toujours de bonnes raisons pour que cela ne ...
Vous savez que, pour l’harmonie et la paix dans la construction progressive d’un établissement public de coopération intercommunale, il faudra veiller à deux points sensibles : le PLUI et l’attribution des logements. Prévoir que les EPCI seront chargés d’élaborer le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information ...
