Politique de développement et solidarité internationale
(Article 9)

Il faut reconnaître que l’article 9 marque une étape nouvelle dans l’action extérieure des collectivités locales, puisqu’il sécurise juridiquement leur cadre d’intervention. Il permet aussi d’élargir le spectre de leurs actions. Nous nous en félicitons. Ce faisant, les collectivités locales devront contracter, qu’on le veuille ou non, avec des...

Je me permets d’insister. Lorsque dans une discussion, le maire ou le président d’un département vous dit que la sécurité civile est, sur son territoire, directement sous la responsabilité de l’État, il est impossible de mener une action de coopération si l’on ne peut pas aussi contracter avec l’État. Les compagnies des eaux togolaise et bénino...

Il faut sécuriser cela. Bien sûr que les communes, aujourd’hui, ne peuvent pas signer des conventions internationales. Mais en Europe, elles peuvent signer, avec la caution du représentant de la France dans le pays. Pourquoi ne pas imaginer une disposition similaire ?