Les amendements de Jean-Michel Clément pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le 28 mars 2013, le Président de la République a annoncé un choc de simplification en faveur des entreprises, afin de leur permettre de disposer d’un cadre juridique favorable à leur développement économique. À ce jour, 56 % des 320 m...
L’amendement no 2 tend à rectifier une erreur matérielle. L’article 32 de l’ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est abrogé depuis le 12 septembre 2015, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réducti...
