Réduction du nombre minimal d'actionnaire dans les sociétés anonymes non cotées
(Présentation)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le 28 mars 2013, le Président de la République a annoncé un choc de simplification en faveur des entreprises, afin de leur permettre de disposer d’un cadre juridique favorable à leur développement économique. À ce jour, 56 % des 320 m...