Réduction du nombre minimal d'actionnaire dans les sociétés anonymes non cotées
(Article 3)

L’amendement no 2 tend à rectifier une erreur matérielle. L’article 32 de l’ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est abrogé depuis le 12 septembre 2015, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réducti...