Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier
22 amendements trouvés
01/03/2016 — Amendement N° 248 au texte N° 3515 - Article 18 (Rejeté)
M. Sebaoun, Mme Florence Delaunay, Mme Troallic, M. Clément, M. Premat, Mme Tallard, M. Juanico, M. Kalinowski
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 du projet de loi qui autorise les forces de l'ordre à retenir toute personne pour une durée maximale de 4 heures à l'occasion d'un contrôle d'identité, « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractèr...
15/02/2016 — Amendement N° CL92 au texte N° 3473 - Article 33 (Tombe)
M. Marsac, M. Clément, M. Blein, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Pellois, M. Bouillon, Mme Le Dissez, M. Roig, Mme ...
Compléter l'alinéa 16 par les mots : « permettant notamment que les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales ; ». Exposé sommaire : L'Union européenne a adopté le 3 avril 2014 une directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union Européenne (...
