Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 8)

Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais non seulement donner mon avis sur cet amendement mais aussi faire une intervention liminaire afin de planter le décor. Le rapprochement des contentieux dans de nouveaux pôles sociaux des TGI obéit tout d’abord à un besoin de lisibilité de la justice pour nos concitoyens. La situation actu...

Enfin, des procédures inadaptées et un manque de personnel, y compris de magistrats. Tout cela confondu a conduit à cet engorgement des juridictions. Nous savons que cette perspective d’évolution, indépendamment de l’organisation que nous voulons mettre en place – et qui n’est pas celle du Sénat – a suscité des inquiétudes parmi les personnels...

Nous le savons bien, grâce aux auditions que nous avons menées. Concernant le coût des mesures envisagées, M. le garde des sceaux, vous a dit ce qu’il en est, monsieur Gest ; mais je pense qu’un schéma de cour d’appel peut parfaitement être envisagé à Amiens. Il est tout à fait possible d’envisager un pôle social à Amiens autour de l’actuelle C...

Premièrement, monsieur Rochebloine, je faisais référence, en parlant des délais, à une formule de Montesquieu ; permettez que je rende à César ce qui appartient à César. Deuxièmement, il ne faut pas confondre le débat sur la réforme des TASS avec celui sur la CNITAAT.

Il faut bien distinguer les deux. Pour les non-initiés : la CNITAAT est une cour nationale qui traite, en appel, de problèmes d’une technicité telle que cette compétence, à mon sens, ne peut lui être enlevée. M. le garde des sceaux vous dira tout à l’heure comment les choses se dessineront pour elle. Troisièmement, concernant les délais, il ne...

On ne peut pas continuer ainsi : il faut impérativement trouver un système qui fonctionne mieux. J’évoquais tout à l’heure la question de la lisibilité du système. Qui sait qu’il existe des TASS, des TCI et des CDAS ? Allez expliquer cela à nos concitoyens : c’est vraiment très compliqué. Il faut donc éclaircir un peu ce maquis. Relisez donc l...

Chère collègue, c’est l’inverse que nous recherchons. Le recours amiable peut permettre de régler rapidement des litiges, comme je l’ai dit tout à l’heure. C’est une solution d’avenir, parfaitement conforme à l’esprit de ce projet de loi, qui vise à privilégier les formes de médiation et de conciliation, autrement dit les solutions alternatives...

J’entends votre propos, mon cher collègue. Pour avoir milité dans de nombreuses associations venant en aide aux personnes en grande précarité, j’ai pu mesurer ce qu’il en était de l’accès au droit – car c’est de cela, en définitive, qu’il est question. Connaître le droit est une chose, y accéder en est une autre ; c’est ce que j’ai toujours con...

Votre amendement, cher collègue, n’est pas utile. Je vous renvoie à l’alinéa 45 de l’article 8, lequel précise : « Devant les juridictions statuant en premier ressort, les parties se défendent elles-mêmes. » Il n’est donc pas nécessaire de recourir à l’avocat. Devant une cour d’appel, comme on le sait, le ministère d’avocat est obligatoire.

Il me semble qu’il y a un problème de cohérence. Dans votre amendement précédent, cher collègue, vous refusiez le recours administratif préalable, au motif que certaines personnes devraient recourir à un avocat. Ici, il est question, en première instance, du TASS, devant lequel l’avocat n’est pas obligatoire. Quant à l’appel, on doit, de toute ...

Transférer tous les contentieux qui relèvent de la juridiction administrative vers les contentieux qui ressortent du tribunal de grande instance constituerait une charge importante pour les juridictions. Alors que nous sommes en train de modifier l’organisation, il ne faut pas en rajouter. Mieux vaut en rester là. Inutile d’ajouter à un stock d...

Cet amendement se situe dans la continuité de ce que nous évoquions tout à l’heure. La nécessité de spécialiser des cours d’appel dans ces contentieux n’a échappé à personne. Il était également nécessaire de revoir l’ensemble de l’organisation judiciaire en la matière. Pour ce qui concerne la cour d’appel d’Amiens, dont l’efficacité en la mati...

Mes chers collègues, permettez-moi de porter à votre connaissance deux éléments. Le premier est le rapport établi par les services du ministère et l’Inspection générale des affaires sociales, ainsi que par l’Inspection générale des affaires judiciaires. Ce rapport, daté de février 2016, est très récent. Il réalise un état des lieux et un examen...