Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation de transmettre la déclaration de situation patrimoniale des présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. Il s’agit de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2016 rela...

Sur ce sujet, il peut y avoir débat, mais nous avons finalement repoussé l’amendement. Si cette disposition est défendue par certains professionnels, nous sommes défavorables à son adoption pour une raison simple : nous pensons qu’il peut y avoir, dans certaines situations – dans le cadre d’une procédure collective, par exemple –, conflit d’int...