Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir pourrait, si l’on s’en tenait à une lecture rapide de son titre, laisser penser que deux sujets très différents sont abordés dans un même texte...

…même si nous accordons aux SAFER quelques moyens pour déjouer les montages grossiers, faciliter le portage du foncier, ou se substituer à l’acquéreur en qualité de détenteur de titres de sociétés. Ces nouvelles possibilités d’intervention permettront, je l’espère, de limiter un phénomène aujourd’hui mondialisé et que nous devrons maîtriser au ...

C’est une disposition connue dans le droit rural. Lorsqu’un terrain est destiné à l’urbanisation, le propriétaire, quel qu’il soit, dispose d’un délai d’un an pour le reprendre dès lors que le bien a été inscrit dans un document d’urbanisme prévoyant une construction. Là, il s’agit de garder le même délai. Voter un texte qui uniformise des dél...