Les amendements de Jean-Michel Clément pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet avis est défavorable. J’avais moi-même étudié cette possibilité mais j’y suis défavorable pour deux raisons. En premier lieu, la saisie-contrefaçon peut déjà permettre de procéder, non seulement à un prélèvement d’échantillon d’objets suspectés de contrefaçon – c’est la saisie dite descriptive – mais également à la saisie des objets eux-mêm...
