Les amendements de Jean-Michel Clément pour ce dossier
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Cet amendement vise à préciser et harmoniser l’ensemble des procédures de destruction simplifiée. Comme vous l’avez constaté, cet article est très long ; nous avons donc eu le souci de faire en sorte que le dispositif soit cohérent d’un bout à l’autre.
S’agissant de l’amendement no 39, il me semble en partie satisfait par les amendements nos 50 et 75 qui ont pour objet d’exclure du délit de contrefaçon l’utilisation par un agriculteur de semences de ferme sur sa propre exploitation. L’amendement no 22 que nous allons étudier devrait répondre à vos préoccupations. Par conséquent, je vous suggè...
Je viens d’évoquer cet amendement. En un mot, cet amendement prévoit que les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par l’article 7 de la proposition de loi ne sont pas proportionnées pour les semences de ferme. Le présent amendement vise donc à les exclure de ce dispositif.
