Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Après l'article 8)

Ces amendements appellent plusieurs remarques. S’agissant de l’analyse de la constitutionnalité de la mesure proposée, je rejoins M. Galut ; je fais la même interprétation que lui sur ce point. Par ailleurs, je fais partie de ceux qui sont toujours réservés lorsqu’il est question d’étendre les délais de garde à vue. Cela fait partie des quelqu...