Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Article 13)

On connaît les enjeux de la lutte contre la contrefaçon pour la compétitivité des entreprises, y compris en termes de sécurité et de santé publiques. La création d’un fichier informatisé me paraît justifiée au regard de la sauvegarde de l’ordre public. En effet, il s’agit ici de donner aux services des douanes les moyens de remonter des filière...

Avis favorable. Je ne citerai pas le nom des « expressistes » pour ne pas faire de publicité intempestive. Il s’agit d’une définition bienvenue. Se référer à des dispositions de droit européen de cette manière est légitime et pertinent.

Avis favorable. L’amendement répond aux recommandations de la CNIL, qui avait mis l’accent sur ce sujet.

Avis défavorable. Je demanderai le retrait de l’amendement. Le respect du secret des correspondances et les dispositions de la loi informatique et libertés garantissent la protection du secret médical. L’amendement est donc satisfait.

L’amendement vise à rappeler que les modalités d’application du traitement des données prévu par l’article 13 respecteront les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le présent amendement vise à apporter davantage de garanties en matière de protection des données en fixant, dans la loi, un délai maximal de conservation des données limité à deux ans, alors que le délai de prescription des infractions mentionnées au II est de cinq ans. La conservation de données non nominatives transmises par les entreprises...

Notre collègue peut-il nous expliquer la différence entre effacement des données et destruction des données ? Y aurait-il là une subtilité sémantique qui m’échapperait ?

Votre amendement est satisfait dans la mesure où la « destruction » est évoquée dans le précédent amendement.