Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/06/2014 — Amendement N° 495 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Fekl, M. Binet, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Clément, Mme Mazetier, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tall...
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 132‑23 sont supprimés ; 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés ; 3° À la fin de la même phrase, les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier a...
03/06/2014 — Amendement N° 490 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
M. Fekl, M. Binet, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Clément, Mme Mazetier, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tall...
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22 et les articles 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés. II. – Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé. III. – Le huitième alinéa de l'article 717‑1 est supprimé. IV. – L'article 717-A est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « l'une ...
02/06/2014 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Mme Untermaier, M. Clément, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, M. Pellois, M. Noguès, Mme Bouziane, Mme Le Dain
Chapitre Ier bis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. – L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa...
