Questions au gouvernement
(Relations financières entre l'État et les collectivités territoriales)

Madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, lors des états généraux de la démocratie locale qui se sont tenus en octobre dernier, le Président de la République a développé sa conception ambitieuse d'une France décentralisée et a délivré un message de reconnaissance et d'estime aux élus locaux, ...

Ainsi, l'augmentation de 120 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine et celle de 79 millions d'euros de la dotation de solidarité rurale constituent un signe fort envoyé aux collectivités locales. La progression très importante du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, qui passe de 150 à 360 mi...