Réseaux de soins des mutuelles
(Discussion générale)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , des établissements de santé ou des services de santé » les mots : « ou des services de santé, à l'exception des médecins, ». Exposé sommaire : En supprimant « des établissements de santé » et en ajoutant après les mots « ou des services de santé, » les mots « à l'exception des médecins,», cet amendem...

À l'alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , à l'exception des médecins, ». Exposé sommaire : La relation conventionnelle des médecins doit s'effectuer avec l'assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n'ont pas vocation à...