Les interventions de Jean-Noël Carpentier sur ce dossier
102 amendements trouvés
12/10/2015 — Amendement N° 121A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...
I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Le présent article, adopté à deux reprises par ...
12/10/2015 — Amendement N° 120A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...
I. – Au V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». II. – Les dispositions du I. s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Une « taxe sur les transactions financières » a été réintroduite par la précédente majorité, à l'article 2...
