Projet de loi de finances pour 2016

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « 23° bis Au premier alinéa de l'article L. 2334‑21, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre éligibles à la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (fraction « bourgs-centres » de la DSR) à laquelle sont éligible...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots : « , la population prise en compte étant celle issue du dernier recensement ». Exposé sommaire : Les alinéas 30 à 35 de l'article 58 créent la dotation pour « charges de centralité ». Comme pour les autres dotations créées dans ce nouvel article L. 2334‑7 du code général des collecti...

I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots : « 15 euros par habitant à 45 euros » les mots : « 10 euros par habitant à 40 euros ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 0,4 » le nombre : « 0,3 ». Exposé sommaire : La dotation pour charges de « centralité » instituée aux alinéas 30 à ...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Pour ces communes, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie dans le calcul de la dotation forfaitaire, pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur d'un ...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331‑3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie, dans le calcul d...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331‑3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est égal au produit de la population par un montant de 30 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppressi...

Le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents et des conseils municipa...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ce montant de 20 euros est majoré de 30 % pour les communes situées en zone de montagne. » Exposé sommaire : communes de montagne sont confrontées à des surcoûts financiers liés à l'altitude et aux contraintes géographiques, environnementales, climatiques. Les charges supplémentaires, estimées...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 10 % du montant total de la dotation de ruralité est affecté aux communes situées en zone de montagne. Ce préciput est réparti entre toutes les communes de montagne quelle que soit leur densité de population, au prorata de leur population. » Exposé sommaire : Le rapport Genevard-Laclais remis l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre éligibles à la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (fraction « bourgs-centres » de la DSR) à laquelle sont éligibles les chefs-lieux de canton, les communes dont la population représente au moins 5 % de la population cantonale - au lieu des 15 % ...

Le premier alinéa du 1°bis du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1°bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers de ses...

I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots : « 15 euros par habitant à 45 euros » les mots : « 10 euros par habitant à 40 euros ». II. – À l'alinéa 33, substituer au nombre : « 0,4 » le nombre : « 0,3 ». Exposé sommaire : La dotation pour charges de « centralité » instituée aux alinéas 30 à 35 de l'article 58 du présent Projet de Loi de Finance...

Après l'alinéa 26, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 26°bis Le 1°bis du V de l'article 1609noniesC du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des d...

I. – A l'alinéa 4, substituer aux mots : « le 1er janvier 2016 » les mots : « le 30 juin 2016 ». II. – A l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 1er janvier 2016 » les mots : « le 30 juin 2016 ». III. – Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au troisième alinéa de l'article L2113‑22 du code général des collectivités territor...

Après l'alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Cette dotation de péréquation est majorée de 50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles, lorsqu'une ou plusieurs de ses communes-membres sont situées en zone de montagne, au prorata de la population de chaque commune située en zone...

I. – A l'alinéa 5, remplacer les mots : « 1er janvier 2016 » par les mots : « 31 mars 2016 ». Exposé sommaire : La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, a instauré un II bis à l'article L2113-20 du code général des collectivités territoriales, créant ain...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - L'État peut autoriser à compter du 1er janvier 2016, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la création d'une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. de l'article 1388bisdu code général des im...

I. – À l'alinéa 4, remplacer les mots : « le 1er janvier 2016 » par les mots : « le 30 juin 2016, sous réserve que des délibérations concordantes aient été adoptées par les conseils municipaux concernés avant le 31 décembre 2015 ». II. – À l'alinéa 5, remplacer les mots : « le 1er janvier 2016 » par les mots : « le 30 juin 2016, sous réserve q...

Compléterl'alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331‑3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est égal au produit de la population par un montant de 30 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la supp...

Après l'alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « III. -  Le 2° du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents...