Les amendements de Jean-Patrick Gille pour ce dossier
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Le rapport dense et précis consacré par nos collègues Jean-Louis Costes et Gisèle Biémouret à la question de l’accès aux droits sociaux met en évidence les nombreux obstacles qui empêchent certains ayants droit d’accéder à ces prestations sociales. Au nombre de ceux-ci, madame la secrétaire d’État, figure le défaut de domiciliation. La domicil...