Formation professionnelle
(Article 5)

Oui, mais il faut alors en mesurer les conséquences ! Votre proposition empêcherait la mise en oeuvre du mécanisme de mutualisation descendante – que vous avez évoqué – du plan de formation des entreprises de plus de cinquante salariés vers celles de moins de cinquante salariés. En effet, les entreprises de dix à quarante-neuf salariés seraien...

Ce serait pourtant bien la conséquence de votre amendement, même si je pense que ce n’est pas votre objectif. Avis défavorable, donc.

Les fonds dédiés au plan de formation des entreprises de plus de trois cents salariés seront versés sur une base volontaire dans le cadre d’accords. Rien n’empêchera les accords de prévoir une mutualisation vers les PME dans le cadre, par exemple, de logique de filières. Prévoir ce mécanisme dans la loi serait dépourvu d’effet, puisque la cont...

Pour résumer très simplement votre proposition, il s’agit, en définitive, de flécher un peu plus d’argent vers le plan de formation. Mais cela aurait une conséquence : un peu moins irait vers le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, et le congé individuel de formation. Vous avez bien compris que c’est complètem...

L’amendement no 842 m’avait laissé un peu perplexe. Je comprends bien votre démarche et votre réflexion sur la mobilité. D’ailleurs, j’ai déposé un amendement pour que cette question soit réintroduite dans les conventions entre l’État et les régions conclues dans le cadre du contrat de plan de développement des formations et de l’orientation pr...

Comme vous avez été d’une franchise absolue, monsieur Cavard, j’agirai de même. Je connais cette question posée par l’OPCA de l’économie sociale et solidaire. J’y suis donc sensible. Nous avons toutefois pris le soin de consulter les collègues des autres OPCA, lesquels ne sont pas favorables à cette mesure qui est source, pour eux, de certains ...

L’amendement no 53 n’ayant pas été adopté, je propose donc le retrait de l’amendement de coordination no 60.

Le principe est le même. Cet amendement étant de coordination avec un amendement repoussé, il devrait être retiré.

Vous proposez que ce qui figure dans l’ANI, à savoir l’affectation de 20 % des ressources du FPSPP aux TPE, soit clairement mentionné dans la loi. Je le comprends, parce que ce sujet est essentiel puisqu’il a contribué à la signature de l’accord.

Tout le monde l’a bien compris. Mais je pense que la rédaction actuelle du texte répond à cette demande. Nous serions encore plus satisfaits si le ministre, qui a dû suivre cela de très près, nous le confirme. Sous réserve qu’il nous le confirme, la commission est, par conséquent, défavorable à cet amendement.

Je comprends que nos collègues de l’opposition, qui respectent l’ANI, fassent cette remarque. Nous aurions fait la même à leur place.

Laissez-moi m’expliquer. Nous savons ce qu’ont été les discussions lorsque cet accord a été conclu. Il n’y a donc pas de souci. Je tenais, pour ma part, à soulever le problème qui se poserait si le taux de 20 % des recettes du FPSPP était mentionné dans le texte. En effet, ces recettes vont évoluer. Nous avons précédemment évoqué des excédents....

Admettons que l’État verse, pour une raison ou une autre, 100 millions dans le dispositif, si vous raisonnez avec un taux de 20 %, il y aura un décalage. Je proposerai dans un prochain amendement une nouvelle ressource financière pour le FPSPP, ce qui entraînera également un décalage. Préciser le taux de 20 % dans le texte créerait un nouveau p...

C’est l’amendement que je vous annonce depuis un moment. Nous avons prévu en commission qu’il serait possible de récupérer des excédents du compte de formation pour les reverser au FPSPP. Pourquoi ? Parce que certains d’entre vous ont posé – en relayant fortement les interrogations de la CGPME – une question qui me paraît légitime : ils se sont...

Amendement de repli, je ne sais pas… Par définition, monsieur Tardy, on ne peut pas faire d’estimations.

C’est une boucle. S’il n’y a pas d’excédent, cela signifie que les salariés se sont pleinement emparés du compte, et c’est une réussite. S’il y en a beaucoup, c’est inquiétant pour le compte. Je ne me lancerai pas dans une estimation. Si je le faisais, ce serait tout de suite être interprété.

Madame Le Callennec, je me suis posé la même question que vous. Cela doit-il concerner les entreprises ayant entre dix et 300 salariés ou entre dix et cinquante ? Je pense qu’il faut plutôt concentrer les moyens et qu’il est important de soutenir les entreprises de dix à cinquante salariés. Nous avons vu dans tous les schémas que, plus les entr...

Favorable, puisque nous avions demandé un tel rapport en commission. Ce n’est pas totalement opaque et nous disposons déjà de certains chiffres mais je pense vraiment que cela nous permettra de suivre les travaux du FPSPP et de voir s’ils sont efficaces.

J’avais prévu un exposé pédagogique sur le système de péréquation des fonds de professionnalisation et du contrat de professionnalisation, mais, vu l’heure tardive, je vous en ferai grâce. Nous avions travaillé cette question en commission à partir d’un amendement de Gérard Cherpion. Nous savions qu’il y avait un petit problème rédactionnel. Je...

Nous avons évoqué le sujet de la prise en charge des frais de garde pour les personnes en arrêt maladie qui reprennent ensuite une formation. Nous y étions favorables parce que, comme je l’ai expliqué, on peut imaginer le cas d’un arrêt maladie un peu long qui entraîne le besoin pour la personne de reprendre une formation, alors que, pendant so...