Les interventions de Jean-Patrick Gille sur ce dossier
363 amendements trouvés
Compléter l'alinéa 55 par les mots : « mentionné à l'article L. 8121‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
Après l'alinéa 113, insérer l'alinéa suivant : « II bis. Au deuxième alinéa de l'article L. 511‑1 du code minier, la référence : « L. 8112‑3 », est remplacée par la référence « L. 8111‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : « II. – Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I. fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Cet état des lieux, qui fait l'objet d'un document écrit, permet de vérifier que l...