Les amendements de Jean-Patrick Gille pour ce dossier

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Avis défavorables, mais j’imagine qu’il s’agit plutôt d’amendements d’appel de M. Vercamer afin d’attirer l’attention et proposer cette extension du CSP, puisqu’il sait très bien que pour l’heure, cela relève de la discussion en cours entre les partenaires sociaux sur la convention d’assurance chômage. Les rapports demandés par les amendements ...