Formation professionnelle
(Article 7)

À l'alinéa 25, supprimer la seconde occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement supprimer une « coquille »: il s'agit d'organisation non représentatives au niveau national et interprofessionnel. C'est précisément la raison de l'introduction d'un seuil de 3 % de suffrages exprimés aux dernières élections professi...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « employeurs et des salariés », les mots : « salariés et des employeurs ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « V. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mot : « formations » sont insérés les mots : « et de l'orientation ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.