Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 4 décembre dernier, a adopté un texte relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Les échanges entre députés et sénateurs ont montré que les différences p...

À l'article 1er bis A, deux demandes ont été présentées par le Gouvernement. La première consiste à restreindre le champ de l'expérimentation en retirant la mention des « arrêtés préfectoraux » ; la seconde vise à retarder la date de début de l'expérimentation au 1er avril 2013. Sur le second point, comme l'a rappelé Mme la ministre, la proxim...

Il s'agit de compléter l'amendement du Gouvernement, dont l'exposé sommaire indique que la mise à disposition se fera sous format papier. Je propose donc d'ajouter, après le mot : « consultation », les mots : « sur support papier ».

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a été saisie au fond du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, après son adoption par le Sénat. Prolongeant les propos de notre rapporteure, je souhaiterais souligner que la co...

Le chantier reste ouvert. Nos débats en commission ont d'ailleurs montré que nous en étions tous conscients. D'une part, l'article 7 du projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin de polir le code de l'environnement, d'enlever celles qui ne sont pas conformes à l'article 7 de la Charte de l...

Pour toutes ces raisons, j'invite donc l'Assemblée à adopter le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

À M. Saddier, qui a évoqué l'article 40, je rappelle que le principe de la création d'un garant a été voté par la commission et figure à l'alinéa 7 de l'article 1er. S'il y a eu une discussion avec le Gouvernement, c'est bien parce que nous avions voté cette disposition.

Pour sortir des difficultés que nous avons rencontrées eu égard à la mise en place d'un garant, le Gouvernement a proposé une expérimentation. Je tenais à le préciser. (L'amendement n° 91 est adopté et l'amendement n° 92 tombe.) (L'article 1er bis A, amendé, est adopté.)

Madame Abeille, cette disposition figurant dans le texte du Sénat a été rejetée par la commission du développement durable. Le Gouvernement a engagé une procédure de révision du code minier, et un groupe de travail a été installé par Mme la ministre sous la responsabilité du conseiller d'État, M. Tuot. Dès lors, il nous paraît important, dans ...

Je rappellerai à Martial Saddier qu'en février 2011, des permis exclusifs de recherches ont été accordés dans la plus grande opacité. Souvenez-vous de l'émoi lorsque les élus et la population ont découvert que ces permis avaient été accordés sans enquête publique. Les permis exclusifs de recherches sont en effet aujourd'hui accordés sans enquêt...

Je suis un petit peu perdu. Je rappelle quand même que le terme « notamment » est utilisé deux fois : « ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région ». Cette liste n'est donc pas limitative. Vous proposez pour votre p...

Bien sûr que non ! Les choses ne se passeront pas comme ça. Je ne vois donc pas très bien ce qu'apporte la rédaction que vous proposez. Il s'agirait juste d'écrire « associations de protection de l'environnement agréées », et ce sont là des associations nationales. Je ne vois pas bien la différence.

Je souhaite répondre à Martial Saddier que le Parlement ne sera pas dessaisi de cette question puisque Mme la ministre vient de s'engager à demander l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi de ratification de l'ordonnance. Nous aurons donc l'occasion de discuter du contenu de cette ordonnance.

On parle de démocratie participative et de démocratie représentative. Nous avons effectivement besoin de lisibilité et les amendements ne vont pas dans ce sens, d'autant qu'ils entraîneraient un changement de nature du Conseil national de la transition écologique. Il y a déjà une participation du public pour les propositions ou les projets de ...

Dans les explications de vote, la parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.