Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)

Les propriétaires de parcelles situées sur un site Natura 2000 qui ont signé une charte ou un contrat Natura 2000 bénéficient d’une exonération totale, sur cinq ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette mesure, introduite à l’article 1395 E du code général des impôts, a été...