Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 1er)

Le sous-amendement no 286 tend à supprimer l’alinéa 30 de l’amendement no 250, par coordination avec l’article 7 D de la proposition de loi. Quant au sous-amendement no 309, il tend à supprimer l’alinéa 31, qui créerait une ambiguïté juridique, dans la mesure où il conduirait à appliquer l’article L. 71-8 du code minier à toutes les collectivi...

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Il vaut mieux faire référence aux collectivités relevant du titre Ier du livre VI qu’aux départements d’outre-mer, car cela permet de couvrir aussi le cas des collectivités uniques. Cette rédaction permet en outre d’éviter les termes « collectivités d’outre-mer », qui pourraient laisser penser que la...