Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 1er bis)

C’est un vrai sujet. Actuellement, le principe selon lequel silence vaut rejet figure dans les décrets et non dans la loi. C’est notamment le cas s’agissant des titres d’exploitation : il est bien précisé que le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de la demande et, le cas échéant, des d...

Pour compléter mes propos et répondre à Delphine Batho, le fait de passer du décret, c’est-à-dire d’un texte réglementaire, à la loi, ne sécurise rien du tout : même si nous disposions demain d’une disposition législative, en cas de recours, l’autorité administrative serait tenue de justifier son rejet.

L’adoption de l’amendement no 63 ne réglerait donc rien. La seule solution consisterait à reconnaître que, lorsque le délai est dépassé, le silence de l’autorité administrative vaut accord ; dans cette hypothèse, le problème serait effectivement réglé. Or, chère collègue, ce n’est pas ce que vous souhaitez.

Par conséquent, je vous conseille plutôt de retirer votre amendement car il ne réglera pas la difficulté.