Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 3)

S’agissant de l’amendement no 28, je veux indiquer à M. Hetzel qu’il existe déjà un fonds : il s’agit du FGAO – le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Nous aurons l’occasion, lors de l’examen des dispositions de l’article 6, d’évoquer les missions de ce fonds, et, éventuellement, de les étendre. Les dommages liés aux fora...

L’amendement de M. Serville a pour objet le remplacement de la procédure d’enquête publique par une consultation nationale pour se prononcer sur le passage d’une substance de carrière dans la catégorie des substances de mines. Aujourd’hui, en effet, une enquête publique doit être organisée préalablement à la requalification d’une substance de c...

Cet amendement a pour objet de soumettre à consultation publique les demandes d’autorisation d’exploiter en outre-mer. Il semblerait quelque peu excessif de recourir à une enquête publique préalablement à la délivrance d’autorisations d’exploiter pour une durée initiale de seulement quatre ans, sur une superficie maximale de 1 kilomètre carré –...