Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 5)

En répondant à M. Kemel, je ferai une présentation un peu plus générale du dispositif. L’article 5 introduit un recours tout à fait novateur, dont l’objectif est de sécuriser et, le cas échéant, de régulariser une procédure d’octroi de titre minier ou d’autorisation d’ouverture de travaux miniers en la purgeant de ses vices éventuels. Cette vo...

Défavorable car la proposition de Mme Lacroute nous paraît inopérante. Je m’explique. L’amendement vise à interdire aux associations dont les statuts sont déposés après l’affichage et la publication de la décision d’intenter le recours. S’il était adopté, il ne serait en réalité pas applicable. En effet, les associations que vous visez se créer...

Il s’agit de préciser explicitement que la cour administrative d’appel ne peut se prononcer d’office que sur les moyens tirés d’un vice de procédure, et non sur d’autres moyens.

Je maintiens mon analyse. Le recours prévu à l’article 5 n’est pas un recours en excès de pouvoir classique, mais un recours en validation de procédure. C’est pourquoi le juge a seulement le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration s’il juge la procédure irrégulière. Pour autant, la mise en place de ce recours ne conduit pas à inte...

La cour fait une injonction à l’autorité administrative qui reprend la procédure mise en cause, et ensuite une nouvelle décision d’attribution est mise en oeuvre.

Il s’agit de préciser que l’autorité administrative doit prendre une nouvelle décision à l’issue de la réalisation des compléments de procédure demandés par la cour,…

Il s’agit en effet de supprimer le référé-suspension en matière minière, sans condition d’urgence, pour les collectivités locales, car ce dispositif serait totalement dérogatoire du droit commun. Avis favorable, donc.

Madame Batho, si cette disposition est dérogatoire au droit commun, c’est parce qu’il n’y a pas de condition d’urgence. De fait, le dispositif de référé-suspension suppose toujours une condition d’urgence – il y a tout de même une cohérence ! Dès lors, donc, que l’on instaure un dispositif de référé-suspension sans condition d’urgence, il s’agi...