Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 6)

Cet amendement tend à modifier un article du code général des impôts qui concerne les exonérations pouvant être mises en place par le bloc communal. Toutefois, sa rédaction conduit à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un ...

Le 1° de votre amendement, monsieur Premat, est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 174-4 du code minier. L’emploi du terme : « informe » équivaut déjà à une obligation. Le 2° correspond à des mesures de niveau infra-législatif, qui font déjà l’objet de la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers...

Le sous-amendement no 277 est rédactionnel. Le sous-amendement no 278 se justifie par son texte même. S’agissant de l’amendement présenté par M. Serville, j’y suis favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.

Je comprends bien sûr la préoccupation de M. Richard. Toutefois, je rappelle que le régime des carrières dépend en grande partie du code de l’environnement, et non du code minier. C’est pourquoi un tel amendement n’a pas véritablement de lien avec la présente proposition de loi, qui concerne l’exploitation minière et les dommages miniers. De pl...