Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 7 c)

Certaines dispositions du code de l’environnement, qui prévoient des sanctions administratives, ne sont pas applicables dans le domaine minier. Or on ne peut sanctionner le non-respect d’une règle qui ne s’applique pas. Pour prévoir l’application des sanctions relatives aux ICPE, définies par le code de l’environnement, aux activités minières, ...